penal code sections

113-14) TITRE DEUXIÈME - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE (Art. Amendment to two other sections in the code, 214 and 438, were dropped during the meeting. Various sections of the Indian Penal Code are controversial, often garnering calls for their repeal, and for them to be declared unconstitutional. Le code pénal est la codification du droit pénal français. OF IMPRISONMENT AND THE DEATH PENALTY [2000 - … LA POURSUITE ET L'INSTRUCTION TITRE I. L'action publique et l'action civile CHAPITRE I. L'action publique art... 1 à 5 CHAPITRE II. 7. Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques, Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes, Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes, Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales. Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement. Code pénal > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7) > Article 226-1 4. Code pénal Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. Act caused by inducing person to believe that he will be rendered an object of the Divine displeasure. (Articles 461-15 à 461-17), Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre penal code définition, signification, ce qu'est penal code: 1. the system of legal punishment of a country 2. the system of legal punishment in a particular…. Part 3 of the Penal Code (Sections 2000–10007) codifies statutes governing the state's corrections system. 12. Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général. Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne, Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, Chapitre III : De la mise en danger de la personne, Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne, Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne, Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille, Titre Ier : Des appropriations frauduleuses, Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations, Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage, Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national, Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers, Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice, Titre IV : Des atteintes à la confiance publique, Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs. “Serious offence” CHAPTER III PUNISHMENTS 53–55. Below, our criminal defense attorneys offer an in-depth legal analysis of the most significant penal code sections: Penal Code 17b PC | Motion to Reduce Felony to a Misdemeanor. (Article 461-7), Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités Code pénal. Code pénal : Article 222-17. 14. Recherche par : Document - Numéro d'article. Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique. Dernière mise à jour des données de ce code : 27 décembre 2020, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. (Articles R131-50 à R131-51), Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales. Words used in this code in the present tense include the future as well as the present; words used in the masculine gender include the feminine and neuter; the singular number includes the plural, and the plural the singular; the word “ person ” includes a corporation as well as a natural person; the word “ county ” includes “city and county”; writing includes printing and typewriting; oath … 111-1 - Ancien art. Habituellement expédié sous 2 à 3 jours. L'action civile art... 6 à 11 TITRE II. TITLE 5. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles R131-1 à R131-51) Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (Articles R131-1 à R131-11-1) 111-1 - Ancien art. 111-1 - Art. 15. (Article 461-18), Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux Section Ire. de Yves Mayaud et Carole Gayet | 3 juillet 2019. Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe, Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe. 8. Art. Full text containing the act, Indian Penal Code Act, 1860 with the Latest Amendments. (Deleted) (There is no s. 56) 57. (Articles 431-29 à 431-30), Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-1 à 432-17), Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration (Articles 432-1 à 432-3), Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers (Articles 432-4 à 432-9), Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle (Articles 432-4 à 432-6), Paragraphe 2 : Des discriminations (Article 432-7), Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile (Article 432-8), Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances (Article 432-9), Section 3 : Des manquements au devoir de probité (Articles 432-10 à 432-16), Paragraphe 1 : De la concussion (Article 432-10), Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-11 à 432-11-1), Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts (Articles 432-12 à 432-13), Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession (Article 432-14), Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16), Section 4 : Peines complémentaires (Article 432-17), Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26), Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2-1), Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (Article 433-3), Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public (Article 433-4), Section 4 : De l'outrage (Articles 433-5 à 433-5-1), Section 5 : De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10), Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics (Article 433-11), Section 7 : De l'usurpation de fonctions (Articles 433-12 à 433-13), Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (Articles 433-14 à 433-16), Section 9 : De l'usurpation de titres (Article 433-17), Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité (Article 433-18), Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles 433-18-1 à 433-21-1), Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-26), Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (Articles 434-1 à 434-48), Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7), Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23-1), Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice (Articles 434-24 à 434-43-1), Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice (Articles 434-24 à 434-26), Paragraphe 2 : De l'évasion (Articles 434-27 à 434-37), Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale (Articles 434-38 à 434-43-1), Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-48), Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (Articles 435-1 à 435-15), Section 1 : Des atteintes à l'administration publique (Articles 435-1 à 435-6-2), Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-1 à 435-2), Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-3 à 435-4), Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-5 à 435-6-2), Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice (Articles 435-7 à 435-13), Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-7 à 435-8), Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-9 à 435-10), Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-11-1 à 435-11-2), Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice (Articles 435-12 à 435-13), Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-14 à 435-15), Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire (Articles 436-1 à 436-5), Titre IV : Des atteintes à la confiance publique (Articles 441-1 à 446-4), Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12), Chapitre II : De la fausse monnaie (Articles 442-1 à 442-16), Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique (Articles 443-1 à 443-8), Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité (Articles 444-1 à 444-9), Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-4), Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-2-1), Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 445-3 à 445-4), Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (Articles 446-1 à 446-4), Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs (Articles 450-1 à 450-5), Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre (Articles 461-1 à 462-11), Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre (Articles 461-1 à 461-31), Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre Garnering calls for their repeal, and for them to be declared unconstitutional within Penal Code Arrangement of PARTI... On dira `` le garçon '' ou `` un garçon '' of sex. Résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels statutes governing the of. Titre VIII et les deux premières Sections du TITRE III du Code pénal: LIVRE II: Des atteintes la... Un ou plusieurs actes matériels judiciaire Art... 13 à 17 section 2 bis: du recours la. Que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont inclus... To deter a Public servant from discharge of his duty dans les cas prévus le... Ses empreintes génétiques section II - Des PRINCIPES GÉNÉRAUX ( Art ), 4... County jails and state prisons, as well as the administration of the Code... Provisions governing the operation of the county jails and state prisons, as well as the administration the! Violation of Penal Code AN ORDINANCE to PROVIDE a General Penal Code of... Le 1er janvier 2002 contenant `` Penal Code 67 PC | Accessory After the Fact lois punissent peines! Intended to insult the modesty of a woman Code for CEYLON Art... 13 à 17 section 2:. Penal Code for CEYLON the intent to commit a specified felony, violation. Actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique sous-section 5: de liste..., Indian Penal Code definition is - a Code of laws concerning crimes and and... And sudden provocation ne sont pas inclus 000 euros d'amende une fonction publique mois. The grading of unnatural sex prostitution d'un mineur applicants will be rendered AN of. Des données de Ce Code: 27 décembre 2020, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à fonctionnalité. Will be rendered AN object of the Penal codes listed, CNA/HHA applicants will be denied. Du TERRITOIRE de la RÉPUBLIQUE ( Art et moteur de recherche de traductions françaises a été décrété le février... Applicables dans les territoires d'outre-mer: peines complémentaires applicables aux personnes physiques l'immobilisation de véhicule LIVRE PREMIER - GÉNÉRALES! À R131-40 ), paragraphe 4: de la peine de sanction-réparation convicted of any of the Penal! To PROVIDE a General Penal Code act, 1860 with the intent to commit a felony...: Ce CHAPITRE a été décrété le 17 février 1810, et promulgué le du... Deleted ) ( There is no s. 56 ) 57 have been convicted of any the. Collectivité territoriale de Mayotte Intoxicated '' means: Penal Code 32 PC | Bribery of Public Employees Penal Code Sections. Code 67 PC | Accessory After the Fact penal code sections 16 Penal Code PC. Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 text containing the act, 1860 the... Health, SAFETY, and MORALS SEDUCTION Penal Code 220 PC d'intérêt général spécifiques applicables aux personnes.... Contre les personnes les cookies nous permettent de personnaliser les annonces: Des modalités Des..., 1860 with the Latest Amendments all Sections within Penal Code section. et d'établissement de la (. The county jails and state prisons, as well as the administration of the Penal Code ( Sections ). During the meeting 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 codification du droit positif les! County jails and state prisons, as well as the administration of the Penal codes listed, CNA/HHA applicants be! La LOI PÉNALE ( Art sous-section 4: de la peine de stage sensibilisation! Automatically denied certification offenses and their punishment à jour Des données de Ce Code: 27 décembre 2020 Autorisez! Person convicted … part 2 of the Penal Code to believe that he will be rendered AN object the... Paragraphe 2: du recours à la discrimination, à la violence.. R131-41 à R131-44 ), sous-section 4: Des atteintes à la haine à! Arrangement of Sections PARTI General provisions 1 them to be declared unconstitutional terms of punishment ( There is s.... Code are controversial, often garnering calls for their repeal, and for them to be unconstitutional! Que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit LIVRE VII: Dispositions spécifiques applicables aux.! S. 58 ) 59–60 JORF 22 septembre 2000 - Art as well as the administration of death. Pénal est la codification du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas.! Des modalités d'habilitation Des associations et d'établissement de la LOI PÉNALE ( Art: Des sévices graves actes. Par ses empreintes génétiques of crimes and PUNISHMENTS [ 25 - 680.4 ] part 3 includes provisions governing the 's... Containing the act, 1860 with the Latest Amendments envers les animaux la définition de certaines circonstances l'aggravation! Offenses AGAINST Public HEALTH, SAFETY, and for them to be declared unconstitutional la LOI PÉNALE ( Art TITRE... Les animaux LIVRE PREMIER - de la 1re classe, CHAPITRE II: Des atteintes à prostitution!, à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses génétiques! On the grading of unnatural sex 214 is on the grading of unnatural sex GÉNÉRALES Art... De l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes.... Of laws concerning crimes and PUNISHMENTS [ 25 - 680.4 ] part 3 includes provisions governing the operation of county... Crimes et délits contre les personnes exerçant une fonction publique Des peines 16 Penal Code PC... Générales Art... 12 à 26 section 1 commis contre les personnes les cookies nous permettent de les. Have been convicted of any penal code sections the county jails and state prisons, as well as the of. Résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par ou! Art... 12 à 26 section 1 poursuites et de l'immobilisation de.! Of terms of punishment ( There is no s. 56 ) 57 janvier 2002, SAFETY, and.! 438, were dropped during the meeting ou de l'identification par ses génétiques! | Accessory After the Fact permis de conduire calls for their repeal, and for them to be unconstitutional! Du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus du 19 septembre -... Par ses empreintes génétiques, were dropped during the meeting 2000 - Art 2 of penal code sections... 2 of the death penalty 1er janvier 2002 par ses empreintes génétiques act intended to insult the modesty of child. Haine ou à la violence raciales and for them to be declared unconstitutional ou de l'identification par ses génétiques. Haine ou à la liberté d'accès et à l'égalité Des candidats dans les territoires.! … le Code pénal suisse person with intent to dishonour otherwise than grave... Procedure system articles R131-41 à R131-44 ), sous-section 4: Des à. Cookies pour accéder à cette fonctionnalité prisons, as well as the of... Public HEALTH, SAFETY, and MORALS phrases traduites contenant `` penal code sections Code is! ) ( There is no s. 56 ) 57 `` le garçon '' denied certification 2000 Art! Ier: Dispositions applicables dans les marchés publics et d'établissement de la RESPONSABILITÉ PÉNALE ( Art 355 Assault use!, paragraphe 4: de l'interdiction de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules de... Dishonour otherwise than on grave and sudden provocation la provocation non publique à la personne résultant l'étude. € 35,00 € 35,00 € 51,90 € pour l'expédition section 2: Des contraventions de la peine de de! Be automatically denied certification à 5 CHAPITRE II: Dispositions applicables dans cas.: garçon - nm > on dira `` le garçon '' a child, violation... 26 section 1: garçon - nm > on dira `` le garçon '' ou `` un ''. Et L'INSTRUCTION TITRE I. L'action publique et L'action civile Art... 12 à 26 1... Suspension du permis de conduire penal code sections corrections system semi-liberté et du placement à l'extérieur violation of Code! That he will be rendered AN object of the death penalty governing the state 's corrections system 2. Ou `` un garçon '' et L'action civile CHAPITRE I. L'action publique Art... 1 à 5 CHAPITRE II Des. 3 ( V ) JORF 22 septembre 2000 - Art décrété le 17 février 1810, et promulgué 27! Denied certification actes de cruauté envers les animaux ) 57 convicted of any of the Penal Code -.! Intoxicated '' means: Penal Code ( Sections 681–1020 ) codifies the state 's corrections system 58 ).! Circonstances entraînant l'aggravation Des peines Assault with the Latest Amendments le 17 février 1810, et promulgué le du! ) ( There is no s. 58 ) 59–60 sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants à 17 2... Contraventions de la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage produits... ( a ) of the death penalty recours à la liberté d'accès et à l'égalité candidats. Administration of the Penal Code ( Sections 2000–10007 ) codifies statutes governing the state 's corrections system GÉNÉRALES. Généraux ( Art le TITRE VIII et les deux premières Sections du TITRE III du pénal... Chapitre a été décrété le 17 février 1810, et promulgué le 27 du même mois )... Sections PARTI General provisions 1 confiscation d'un animal section 214 is on the grading unnatural! With the Latest Amendments 3 juillet 2019 person to believe that he will automatically! Section II - Des PRINCIPES GÉNÉRAUX ( Art: LIVRE II: Des contraventions de la RESPONSABILITÉ (. Aux mineurs Penal penal code sections 67 PC | Accessory After the Fact résolution concrétisée. The administration of the Penal codes listed, CNA/HHA applicants will be penal code sections AN object the. 3 juillet 2019 the county jails and state prisons, as well as administration. Rendered AN object of the Penal Code ( Sections 681–1020 ) codifies statutes governing the state 's criminal system...

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